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Par ordonnance du 5 février 2024, le juge de la mise de ce tribunal a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise graphologique de fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017 et

Sur le droit à indemnisation de M. [S] [G] Au vu de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 23 octobre 2024, M. [S] [G] bénéficie d'un droit à indemnisation à hauteur de 80%.

récursoire, applicable aux actions engagées à compter du 1 janvier 2013.

[T] arrivait de la droite.

[D] [K] de produire toute pièce de nature à établir le financement, par ses soins, des actions Orpea acquises par le Torcello Trust & Co, Ordonnons à Mme [W] [F] épouse [K] de produire toute pièce de nature

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Par ailleurs, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1341-1 du Code Civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci

N° RG 22/02087 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOHZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/02087 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOHZ Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [W]-[L] [K] C/ [O] [K] Exécutoires

AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2025 N° RG 22/01681 - N° Portalis

Toutefois, la qualité d'auteur d'une oeuvre de l'esprit est une condition du bien-fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur et non une condition de sa recevabilité.

Le logo en cause présente dès lors une certaine originalité, de nature à le rendre éligible à la protection du droit d’auteur.

Sur l’action en réduction des sommes à percevoir par Mme [M] En application de l'article 920 du code civil, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs

sur l’ouvrage «D’OR ET D’EXIL» est résilié de plein droit.

patrimoniaux respectifs, - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement, - à titre principal: fixer la résidence habituelle de l’enfant chez le père, - accorder à la mère un droit

N° RG 25/01279 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHZB MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01279 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHZB NAC: 30F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Jessica

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/01200 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V5TL JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M.

affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.