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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a87a
3 octobre 2024
En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de
66fee093172da17169e9a87d
66fee095172da17169e9a8e7
66fee096172da17169e9a905
66fee096172da17169e9a90e
66fee09b172da17169e9a9d4
66fee09e172da17169e9aa6a
66fee0c0172da17169e9ac41
66fee0c0172da17169e9ac5a
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66fee0c1172da17169e9ac88
66fee0c1172da17169e9ac8e
66fee0c2172da17169e9aca2
66fee0c2172da17169e9aca5
66fee0c2172da17169e9acb2
66fee0c4172da17169e9acea
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
; - Il résulte de ces circonstances que le consentement de la SCI NANETOU IMMOBILIER était vicié lors de la vente ; - L'annulation de la vente et la restitution des parties dans leur état antérieur
Référé
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
à compter du 1er mai 2014 et moyennant un loyer annuel de 10 800 euros hors taxes.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
21 mai 2026
À titre subsidiaire, ils s'opposent aux demandes d'indemnisation formulées estimant qu'en cas d'annulation de la vente, seul le prix de vente pourrait être remboursé, dès lors que les autres frais ne sont
PCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e85
7 avril 2025
La demande de nullité du contrat de prêt souscrit par les époux [N] subséquente à la demande d'annulation des contrats de vente, est donc également irrecevable.
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