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854 résultats pour « annulation consécutive à celle de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fee093172da17169e9a87a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee093172da17169e9a87d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee095172da17169e9a8e7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee096172da17169e9a905

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee096172da17169e9a90e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9d4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09e172da17169e9aa6a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c0172da17169e9ac41

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c0172da17169e9ac5a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c1172da17169e9ac5d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c1172da17169e9ac88

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c1172da17169e9ac8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9aca2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9aca5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9acb2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c4172da17169e9acea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En substance, il soutient que, convenablement informé des risques pesant sur l’opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; - Il résulte de ces circonstances que le consentement de la SCI NANETOU IMMOBILIER était vicié lors de la vente ; - L'annulation de la vente et la restitution des parties dans leur état antérieur

Source officielle
TJ

Référé

66ff0730172da17169ed808c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à compter du 1er mai 2014 et moyennant un loyer annuel de 10 800 euros hors taxes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À titre subsidiaire, ils s'opposent aux demandes d'indemnisation formulées estimant qu'en cas d'annulation de la vente, seul le prix de vente pourrait être remboursé, dès lors que les autres frais ne sont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5343e85d0474bddb4e85

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La demande de nullité du contrat de prêt souscrit par les époux [N] subséquente à la demande d'annulation des contrats de vente, est donc également irrecevable.

Source officielle

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