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164 résultats pour « arrêt confirmant une ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b81b7735881a7c0699

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ordonnance du 5 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour vice caché, réservé les dépens et les demandes au

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ordonnance rendue le 29 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [B] [H] pour y procéder, et a condamné la société ART.IS CONCEPT à verser la somme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d’être remplacées par la facture A11496 désormais libellée à l’ordre de Madame [H] [E] épouse [Z], et les diligences effectuées au titre des factures A10873 et A11181 libellées à l’ordre de Madame [H]

Source officielle

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