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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 20 mai 2026.
Quatrième Chambre
661979b81b7735881a7c0699
8 avril 2024
Par ordonnance du 5 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour vice caché, réservé les dépens et les demandes au
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Par ordonnance rendue le 29 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [B] [H] pour y procéder, et a condamné la société ART.IS CONCEPT à verser la somme
Chambre 7/Section 3
65aebb2154a01215df741079
19 janvier 2024
d’être remplacées par la facture A11496 désormais libellée à l’ordre de Madame [H] [E] épouse [Z], et les diligences effectuées au titre des factures A10873 et A11181 libellées à l’ordre de Madame [H]
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