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1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d7f174cdc6046d47ae8448

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Aurélie LENOIR N RG 26/01308 N Portalis DB2H W B7K 4CKC - Isolement Monsieur [I] [Q] né le 24 Avril 1990 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE

Source officielle

Page 9 sur 77

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TJ

J.L.D.

69d00e0fcdc6046d47056c2f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B2Z - Isolement Madame [D] [M] [N] née le 09 Mai 1972 à [Localité 1] (BÉNIN

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f870cdc6046d4753ccae

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 05 avril 2026 à 15h30 Par, Mélanie LAMBERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11def072c53c9d62b50fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les réparations locatives Par application de l'article 1719 du code civil le bailleur est tenu : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d00d86cdc6046d47056241

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 03 avril 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab0fcdc6046d4739b1db

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 mai 2026 à Par, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c58a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

9 du Décret du 26 mars 2015 - 1 000 € titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement - 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01ddacdc6046d470692f7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 19-2 de cette même loi dispose que, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de réduction du prix Aux termes de l’article L521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d803ea43407b91028b9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 10 octobre 2025 à 15h53 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40762681ed727f2a4211d

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

Source officielle
TJ

J.L.D.

697e0abdcdc6046d47659cbb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

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TJ

Référés civils

668d7d9953e3bdd07785c5e2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

9 du Décret du 26 mars 2015 - 500 € titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement - 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

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TJ

Chambre 7/Section 3

6631315919f939ca6242b7bf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article 17 paragraphe 1 des conditions générales du contrat de prêt conclu, ce taux fait l’objet d’une majoration de trois points à compter de la première échéance en souffrance et

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TJ

4 ème Chambre civile

678ac3955289c7662ca30503

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré du défaut d’utilisation du corps 8 en violation des

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TJ

PROC INF 10 000 EUROS

69694a10cdc6046d47713348

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/00003 DOSSIER : N° RG 25/02738 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIFG AFFAIRE : [G] [V

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d952c432ce7d11a6cb31

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joyce PITCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23

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TJ

JCP

6865779c72b7e1b6bf1d6a36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; En vertu de l’article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement Rome I, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

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TJ

Chambre 7/Section 1

66425496879c8a875bd4341f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le contrat de prêt stipule en son article 9, paragraphe « caution de la SACCEF », non affecté par les avenants, que « l’emprunteur s’engage à aviser la Caisse d’épargne Île de France et la SACCEF en cas

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