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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88c8
8 juillet 2024
de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile
PCP JTJ proxi fond
67895bed428384b762e63bf0
9 janvier 2025
MOTIFS I - Sur la prescription Suivant les articles L.133-1 et L.133-2 du code de commerce, les transporteurs sont responsables du retard et de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées
Pôle Civil section 2
69656e67cdc6046d471261f5
7 janvier 2026
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés
Adjudications
669ff383d9953d09165b45c7
10 juillet 2024
L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 318 296 700 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous
1ère Loyers Commerciaux
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa85a029d9e20db041b
16 janvier 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
CH2 JEX Contentieux
69debe1ecdc6046d47406c15
2 avril 2026
Motifs de la décision : L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de
Loyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.
7ème Chambre
68e88b8c3ea43407b9fbbe08
9 octobre 2025
1103 et 1221 du code civil ; - la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
code de commerce, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Déclarer prescrite l’action engagée par Monsieur BoumerdasPrononcer l’irrecevabilité de l’intégralité de ses demandes, fins
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
2 octobre 2024
L. 145-4 du code de commerce.
6866cb59d33109fd079acec8
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Chambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.
JEX
6716ad18b098d256e100afb4
Il soutient que les contestations relatives aux conditions prévues aux articles 511-1 à R 511-8 du code de procédures civiles d’exécution doivent être portées devant le juge qui autorisé la mesure.
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
700 du code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l’instance ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 et suivants du code
Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf8f
7 avril 2025
L.145-1 du code de commerce et suivants est nulle.
1ère Chambre
662bd916e266e89ef1161130
23 avril 2024
Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
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