Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

Grosses délivrées le : 10/04/2026 à : Me Alain DE ANGELIS Me Olivier PEISSE - 1010 2 copies au service expertises Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu

Il demande enfin au tribunal de condamner l’[7] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Au visa des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l’opposition est celle de l’expédition de la lettre dont il est justifié par le cachet

L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

A DÉDUIRE 1 000 € RESTE DU 7 410 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les constats d’huissiers dressés les 26 janvier, 9 février 2023 et 7 mars 2024.

Sur les loyers, charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[W] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

du commandement de payer d’un montant de 107,36€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire REQUÉRANT : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [V] dont le siège est sis 7

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Adresse 7], Monsieur [G] [Y] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure