AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d549a7cdc6046d476f9e91
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle estime qu’en application des dispositions des articles 640 et 641 du code civil, le délai de 30 jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu’à compter du
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Service des référés
6631373f19f939ca6242e48d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article L.721-3 du code de commerce dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
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