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6 575 résultats pour « article L.145-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 2

69deb431cdc6046d473f8fef

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL [1] se fonde sur l’article 22 des statuts, qu’elle considère comme prévoyant des dispositions « expresse et dérogatoire » aux dispositions légales s’agissant de la contribution des associés aux

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à [Localité 2] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69730d85cdc6046d4761450f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bdfe3cdc6046d472cf8f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016bcdc6046d4759cc30

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

21.1 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire pour confirmer la valeur locative des locaux à 960 000 € par an, en application notamment des articles 143, 145, 232 et 263 du Code de procédure civile, et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1792980a82f59d9925f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, la consignation de 4.000 euros étant à verser par moitié par chacune des parties, - Fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e047cdc6046d47050352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

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TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

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TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

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TJ

REFERES

6a1dd774cdc6046d47bfd7fd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1142dd7001754d61be46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de

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TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière

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TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, Mme [J] [R] épouse [B] sollicite de voir : - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 7 862,00€ au titre des loyers

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TJ

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

Source officielle