L643-11 du code de commerce ; DIT que le liquidateur devra rendre compte de sa mission selon les modalités prévues à l'article R. 643-19 du code de commerce ; DIT que le greffier du tribunal notifiera

Elle sollicite une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

fins de voir : “Vu les articles 1315 anc. (1353 nouv.), 1134 anc. (1103 nouv.), 1147 anc. (1231-1 nouv.), 1231-6 anc. (1153 nouv.) du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

section N° RG 24/09614 N° Portalis 352J-W-B7I-C44II N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [Y] [D], née le 30 juillet 1984 à [Localité 11

L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 648 m2 situés [Adresse 7] (Yvelines) pour une durée de 18 mois à compter du 19 décembre 2022 moyennant

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition

somme de 83684 € ; - fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [D] à la somme de 270523,38 €, répartie comme suit : ¤ vente des deux fonds de commerce à [Localité 14] en 2005 :90000,- € , ¤

eux, est irrecevable en application de l’article L. 641-3 du code de commerce, d’autant que la créance, qui remonte jusqu’à juillet 2015, n’a jamais été déclarée au passif de la liquidation.

Monsieur [W] [P] excipe de l'article L 641-12 du Code du commerce, qui dispose que " […] la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIREle somme de 1.500 € sur le fondemnet de l’article 700 du code de procédure civile.

par l'article L.145-33 du code de commerce.

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article