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2 937 résultats pour « article l. 624 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

69dd3f16cdc6046d471f7ff7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00771 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Z N° de Minute : 26/621

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois, en matière de procédure collective, l'article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que « le jugement ouvrant

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc27a9d5adc260622e74

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 1

69498ec075782d5f06456c02

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27acdc6046d473b5fb4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en cette qualité audit siège, Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

695d5e0a75782d5f06fff9e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

novembre 2025, puis prorogée au 08r décembre 2025 et 05 janvier 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e7cdc6046d476c0000

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [L] et Mme [B] [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1

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TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef5d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ayant mis en cause le mandataire judiciaire, elle avance avoir respecté les dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce.

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TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [V] a appelé à la cause la SARL Les demeures du Ternois, la SARL Quali TP 62, Aviva assurances et QBE Europe.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L622-22 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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TJ

CTX Protection sociale

69d0340fcdc6046d47084b10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.

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TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c9a3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00876 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQE Code NAC : 62B AFFAIRE : Compagnie d’assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6948010475782d5f06254c54

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article D.461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un

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TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e139a9d5adc260626d38

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au vu de ces éléments et en application de l’article 789 du Code de Procédure Civile le Juge des Référés, saisi par assignation du 14 novembre 2024, est donc incompétent pour statuer sur la demande de

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418b94e0040aa3735d317

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon les dispositions de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af1dd062d9f810e06c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L.622-28 du Code de commerce.

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f45ecdc6046d47aeb764

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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