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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69dd3f16cdc6046d471f7ff7
13 avril 2026
JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00771 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Z N° de Minute : 26/621
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
Toutefois, en matière de procédure collective, l'article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que « le jugement ouvrant
Service de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L
Chambre 1
69498ec075782d5f06456c02
15 décembre 2025
MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
1ère Chambre civile
6a0cc27acdc6046d473b5fb4
Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,
Chambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
en cette qualité audit siège, Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
REFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
novembre 2025, puis prorogée au 08r décembre 2025 et 05 janvier 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
JCP
6a1a06e7cdc6046d476c0000
21 mai 2026
[K] [L] et Mme [B] [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1
686d8383a2273490db10ef5d
8 juillet 2025
Ayant mis en cause le mandataire judiciaire, elle avance avoir respecté les dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce.
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
Aux termes de l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
Mme [V] a appelé à la cause la SARL Les demeures du Ternois, la SARL Quali TP 62, Aviva assurances et QBE Europe.
POLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
L’article L622-22 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
CTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
L'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.
670eb7311c3411ff3454c9a3
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00876 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQE Code NAC : 62B AFFAIRE : Compagnie d’assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR
CTX PROTECTION SOCIALE
6948010475782d5f06254c54
27 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article D.461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un
Ch. 9 REFERES
67f6e139a9d5adc260626d38
8 avril 2025
Au vu de ces éléments et en application de l’article 789 du Code de Procédure Civile le Juge des Référés, saisi par assignation du 14 novembre 2024, est donc incompétent pour statuer sur la demande de
Service des référés
67f418b94e0040aa3735d317
Selon les dispositions de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af1dd062d9f810e06c6
1 avril 2025
L.622-28 du Code de commerce.
4ème chambre 2ème section
69d7f45ecdc6046d47aeb764
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.
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