CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
65b16318b9f94e984650c391
21 décembre 2023
20/02308 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4TU Date du Recours : 28 juillet 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 21/07/2020 concernant sa demande d'exonération des cotisations de début d'activité (article
CTX PROTECTION SOCIALE
65c13a70d4f3671a27fa7686
2 février 2024
-1 et R. 5141-1 et suivants du code du travail ainsi que par l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
JEX
68e88b6d3ea43407b9fbb3b3
8 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’astreinte En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution :”Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
J.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f3b
14 janvier 2025
Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
678aca9d5289c7662ca317b0
Sur le fond : Attendu que selon l’article L.131-6, I du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, l’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations
686d744aa2273490db10bf9b
3 juillet 2025
Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à
679a94cbe9a46d1f5a767069
PS ctx protection soc 3
6786b8d1df5b5c7d10ca58bf
8 janvier 2025
JUGEMENT Vu la requête introductive d’instance déposée le 14 Novembre 2023; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi 07 Janvier 2025 par
PS ctx protection soc 1
6793e96cdc35c03afb70dec8
le siège. 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : JUGEMENT Vu la requête introductive d’instance déposée le 15 Mars 2023; Vu les articles
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a84b60c111a421bd9db
4 juillet 2024
En vertu des articles L.131-6 et R.243-26 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de
69d953cfcdc6046d47ced745
2 avril 2026
En vertu des articles L.131-6 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de
JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f29
En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd52d33109fd079ada12
L'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme
JEX cab 1
69de8f4acdc6046d473ccbff
13 avril 2026
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
65b16345b9f94e984650ca9a
17 janvier 2024
PPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
22 mai 2026
S’agissant de l’expulsion sous astreinte, au visa de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article 544 du code civil, la SARL [E] [F] soutient qu’elle subit un trouble manifestement
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
aux revenus définis aux articles L.131-6 et L.131-6-2 repris précédemment, les taux suivants : - tranche 1 : 8,23 % - tranche 2 : 1,87 %.
Chambre 8/Section 2
6643a652da34cf7c590a91be
24 avril 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] [L] demande au juge de l'exécution de : Vu les dispositions des articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution
679d2d310ed4f7c53edd35b0
9 janvier 2025
L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, les
JEX cab 3
69581f9475782d5f06968596
2 janvier 2026
L’astreinte ne constitue pas une mesure d’exécution forcée, mais sa liquidation est une compétence particulière dévolue au juge de l’exécution par l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution
Page 9 sur 746