ACTE INITIAL du 29 Mars 2024 reçu au greffe le 22 Mai 2024.

Ce n’est que dans le cadre de la présente instance que l’ONIAM verse les attestations de paiement.

, substitué par Maître Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance [2] - [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

SEMO, dont le siège social est sis [Adresse 35] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 20 mars 2026,

, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [X] [A] [Adresse 5] [Localité 12] et actuellement [Adresse 19] Défaillant La commune de [Localité 12] Prise en la personne de son Maire Cité municipale [Adresse

Suivant jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, la SCP [1] [N], prise en la personne de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03.01.2025 à : Maître Ghislain DADI (remis en main propre), Monsieur [W] [P] (LRAR), Monsieur [Z] [P] (LRAR), S.A.S.

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLOF JUGEMENT DU : 21 Mai

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Emmanuelle VEY et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026

le 25 mai 2021 à Guédiawaye (Sénégal), sans contrat de mariage préalable.

SCCV PAD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93 S.A.S.

Enfin, ils font observer qu’en sa qualité d’ancien maire d’une commune voisine, Madame [J] [Z] connaissait les caractéristiques des maisons situées à LICHERES SUR YONNE.

Le 15 mai 2023, monsieur et madame [H] ont signalé ces désordres au syndic.

Il apparaît ainsi que le compromis de vente a été signé entre la société JMI et les époux [J] le 2 mai 2016, tandis que les certificats de non recours et de retrait de la Mairie, ainsi que l’attestation

3] représentée par Maître Renaud de LAUBIER de la SELARL RACINE, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE, et Maître Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat postulant au barreau de la DROME COMPOSITION DU

1976 à [Localité 2] (31), demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau

du 30 mars 2021.

Le : copie exécutoire à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST copie conforme à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane

des factures réclamées, qu'il s'agisse des factures de stockage comme de la facture d'achat, ainsi qu'en atteste différents e-mails émanant de la S.A.R.L.