, leurs conseils convoqués ou entendus ; - Recueillir toutes informations orales et/ou écrites des parties ; - Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant

chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ; SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation

, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 19 décembre 2025, sauf prorogation expresse ; g) La consignation, la caducité Fixons

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

procéder à son remplacement par simple ordonnance ; DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera

Fait à BORDEAUX le 07 Octobre 2025 à 15h30 LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES Pour information de la personne retenue : - La présente ordonnance est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50524 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXVH N°: 4 Assignation du : 15, 16 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

En l'espèce, comme rappelé ci-dessus, le fait dommageable étant lié à la circulation sur la voie publique française de deux véhicules, la loi française est dès lors applicable au présent litige, ce qui

, ainsi que sur la loi applicable à la présente requête.

conseils, de : 1) examiner la victime en la présence éventuelle de son médecin conseil, les autres parties pouvant se faire représenter par un médecin, entendre contradictoirement les parties en la présence

Les frais d'expertise judiciaire font partie des dépens.   En l'espèce, M.

commises par les deux médecins et l’étendue des préjudices par lui subis, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Les pièces Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : -le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats

Elle précise que la société [1] n’a effectué intentionnellement aucune DPAE ni aucune DNS pour les deux personnes trouvées en action de travail lors du contrôle du 27/06/2023.

transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ; dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le

[S] apparus entre 1975 et 2014, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de la MONNAIE DE PARIS les frais d’expertise précédemment taxés et liquidés,

D'autre part, ils rappellent qu'en vertu de l'article 95 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la préfecture ne pouvait fonder sa décision sur la consultation

Dès lors la demande d’expertise au titre du préjudice corporel, apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats

Sur la demande de mise hors de cause : Il est constant que le juge des référés doit, pour évaluer si une partie se doit d'être mise en hors de cause lors du prononcé d'une expertise, estimer s'il existe