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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf959
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
[Z] » En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68e
5 juillet 2024
Suivant notification du 29/11/2021, la MDPH lui a accordé un plan personnalisé de compensation comprenant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité », la reconnaissance de la qualité
Chambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 juin 2024, la SCI LIVO sollicite du juge de la mise en état de : -Débouter Madame [X] [M] de l'ensemble de ses demandes Avant-dire droit,
REFERES
67f966ed0ea89248182a8147
7 avril 2025
Agglomération du Pays de Dreux et la « Sellerie du Thymerais » exploitée par Madame [R] [P] ; Vu les divers échanges intervenus entre les parties postérieurement et le litige les opposant au titre de la nature
18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
Adresse 3] et visiter les locaux loués à Monsieur [P] ; - Fournir tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, l'indemnité comprenant
678194ca6d34da2cbdcdf90a
687810adfd93c2d1758064da
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Référés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
Au fond, l’administration soutient que le privilège du Trésor ne garantit pas le recouvrement effectif des sommes dues mais confère simplement un avantage à son bénéficiaire à l’égard des autres créanciers
2ème chambre 2ème section
695eb37dcdc6046d478ad0cb
6 janvier 2026
en vue de la licitation DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de LICITATION après détermination des mises à prix les plus avantageuses CONSTATER l’impécuniosité
PCP JCP ACR fond
68efe748c07170de10e46309
3 octobre 2025
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c45cdc6046d47b1c6a2
8 avril 2026
] [J] [D] /c Madame [C] [K] [Z] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02333 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBGN Nature
Référés
697b9ce4cdc6046d4725b929
7 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Service des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb6
3 avril 2024
Cette demande sera écartée au stade du référé comme susceptible d’être soumise à l’appréciation du juge du fond, étant de nature à conférer un avantage excessif au bailleur.
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
que l’offre de local faite par la Société FREY a la Société ZHENG BEI DA XING pour se soustraire à l’indemnité d’éviction ne correspondait pas aux exigences de l’article L145 — 18 du code de commerce, Avant
JAF section 3 cab 5
668839db342d338c20d312aa
ordonnance de non-conciliation, le 14 décembre 2020 ; Autorise Madame [B] [L], épouse [S], à conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages
6633da46c0d3e3fe99d17a1c
2 mai 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
660c4d1b1ff97dabd6b8605c
2 avril 2024
Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité
6581ee073ea7c8c112520ebe
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
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