A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir

à l'audience du 17 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, la société Action logement services a fait assigner Mme [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier lors des débats ; Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Juillet

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il indique avoir trois enfants à charge et verser 150 € de pension alimentaire.

[M] [Z] et Mme [D] [R] le 17 octobre 2024, et que le représentant de l'État dans le département a été avisé de l'assignation le 16 janvier 2025, de sorte que la demande est recevable.

pour conseil Me Cécilia CALVEZ, Avocat, #E2136 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I] [W] LE GREFFIER [R] [F] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article R281-4 dudit code : « Le chef du service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il

avisées.

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 novembre 2025.

été décidés préalablement d’un commun accord et sur production de justificatifs.

saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir,