AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPL4 Minute JCP n°

Il ajoute qu’il existe un désaccord entre les différents géomètres qui sont intervenus pour déterminer le caractère privatif ou commun de la parcelle clôturée.

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la SA BOURSORAMA ne saurait prospérer, Monsieur [S] [F] étant recevable en son opposition formée.

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la SA BOURSORAMA ne saurait prospérer, Monsieur [E] [A] étant recevable en son opposition formée.

non spécialisé.

Ils contestent enfin le caractère humoristique ou satirique de la publication invoqué en défense. M.

L'URSSAF soutient toutefois que la société ne peut se prévaloir du défaut de signature de l'avis de contrôle dès lors que le nom de l'organisme émetteur, les noms des deux inspecteurs et leurs coordonnées

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Sur le caractère réputé non-écrit des clauses pénales Les défendeurs exposent que le mandat signé par eux est un contrat d'adhésion dont les conditions type sont fixées par le mandataire et non négociables

duquel il explique que des faux souvenirs ont été induits au préjudice de ses filles, ce que la cour d’appel n’a jamais conclu dans son arrêt confirmant le non-lieu.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LME3 Minute JCP n°

Elle ajoute que l’affaire nécessite un véritable débat au fond dont le caractère contradictoire ne peut être garanti que dans le cadre de la procédure ordinaire de mise en état.

VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non

MIS EN CAUSE : Organisme CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, dispensée de comparution.

En réponse à la fin de non recevoir soulevée par M.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEM Minute JCP n°

maçonnerie en briques collées, sous-traités par la société ETB à la société D2M, sont à l’origine des désordres objets du litige, étant précisé que la société D2M ne peut utilement se prévaloir du caractère

La société JBC tente de déplacer le débat vers une prétendue faute des vendeurs, au motif qu’ils n’auraient pas attiré son attention sur le caractère non habitable de la pièce.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.