-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

La Commission de Recours Amiable a confirmé cette décision le 15 février 2011.

de la [7] (ci- après la [8]) au cours de sa séance du 5 août 2022, à savoir le rejet de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident dont elle allègue avoir été victime sur son

MOTIFS DE LA DECISION La date de consolidation se définit comme “le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour

Par courrier du 04 novembre 2020, l'organisme de sécurité sociale a pris en charge la rechute du 12 octobre 2019 au titre de la législation relative aux risques professionnels, estimant que cette nouvelle

préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute 3°) du jour du décès de la

Par décision du 12 mai 2014, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 30 mars 2014.

Contestant ce taux, Mme [Z] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, dans sa séance du 9 novembre 2022, a décidé de porter son taux d’IPP à 5% « tenant compte de

Sur la demande de provision : Il résulte des pièces produites que M.

de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

sociale « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Mme [A] [S] conteste le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 20 juillet 2024.

Par requête reçue le 25 mars 2024 au greffe, Mme [I] [V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de refus de prise en charge.

La rente majorée qui présente un caractère viager répare de manière forfaitaire notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle

- de l’assistance tierce personne au titre de la rechute du 31 janvier 2014 - du préjudice sexuel Débouter monsieur [V] [N] de sa demande d’indemnisation immédiate et directe de son déficit fonctionnel

Si par extraordinaire le caractère professionnel de cet accident devait être reconnu, l’association estime néanmoins qu’il devrait être qualifié d’accident de trajet et non d’accident de travail, excluant

[W] [X] et son travail habituel, et en tout état de cause, est irrégulier, - de déclarer que le caractère professionnel de la maladie de M.

A défaut de réponse, par requête de son conseil reçue au greffe le 23 avril 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de prise en charge

Par courrier du 21 octobre 2020, l'employeur a transmis des réserves portant sur le caractère professionnel de l'accident en absence de fait accidentel et au regard de l'existence d'un état pathologique

législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements.