MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes accessoires Le coût de lettre comminatoire de l’avocat du syndicat des copropriétaires doit être examiné sous l’angle de l’article 700 du code de procédure civile et non des dépens.

civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022; - condamner

procédure civile.

de procédure civile.

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Civil et 9 du Code de procédure Civile : - Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil : - Dire non établie une quelconque faute commise par [Localité 2] HABITAT - OPH et, dans l'affirmative, juger

1360 du code de procédure civile.

de Procédure Civile - le rejet de la demande des époux [P] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions des époux [P] tendant : - in limine litis, à ce

civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

Régulièrement convoqué le 5 mars 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [P] [X] n’a pas comparu.

Sur les demandes accessoires -Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie

MILON-ISOLATION demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du

de procédure civile.