La CPAM rappelle à juste titre qu'elle n'est tenue d'assurer l'information de l'employeur par la communication, postérieure à sa décision de prise en charge, du dossier constitué conformément à l'article

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 15], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

[D] aux termes duquel elle invite le Conseil des requérants « à confirmer avant le 30 décembre 2025 les appels à la cause et extensions de missions envisagées », à savoir : « Communiquer rapport expertise

dans la mesure où il ne constitue pas une décision de la caisse ; - d'autre part, le taux retenu par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du [12] n'est qu'un taux prévisible

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

En l’espèce, si la durée des arrêts prescrits ne peut constituer à elle seule un commencement de preuve d’une cause étrangère au travail, l’absence de transmission de tout élément de nature médicale au

b-Sur l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de carence de la caisse dans le cadre de ce recours amiable.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ ° : N° RG 22/04364 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4LE Pôle

Le contrat MMA avait été résilié le 31 décembre 2016, et la première réclamation était constituée par le courrier RAR en date du 14 mai 2018 ou en tout cas par l’assignation délivrée en 2019.

R.461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats

Sur la demande de communication du dossier médical Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

: - CONSTATER que Monsieur [Z] [B] ne justifie d’aucune créance réelle ni certaine à l’encontre de Madame [R] [F], - CONSTATER que les époux avaient opté pour le régime de la séparation de biens, - QUE

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

En l’espèce, la CPAM sollicite la jonction du présent dossier RG 26/00161 avec le dossier RG 26/00163.

[V] [X] et la caisse primaire d’assurance maladie en référé aux fins d’obtenir une provision de 30.000 €, 2.000 € au titre des frais irrépétibles , outre les dépens.

[U] [S] a constitué avocat et a assigné M. [C] [M] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ. M. [C] [M] n'a pas constitué avocat.

MINUTE N° : 25/123 DU : 09 octobre 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 23/00999 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CNEJ / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [X] / CAISSE REGIONALE DE