de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 15-4 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 20

de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 15-4 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 20

de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 44634 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 44665 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 15-4 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 20

de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 15-4 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 20

de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 15-4 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 20

25/01263 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 7] PARTIES : DEMANDERESSE Madame [N] [E] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alicia COLOMBO, avocat

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12234 N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3V Minute : 1086/25 Madame [W] [M] Représentant : Me Zahir GABES, avocat

L’engorgement d’une colonne de descente d’eaux usées a entraîné le déversement chez Madame [T] [W] le 19 avril 2021 de matières fécales rendant le logement temporairement inhabitable.

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat honoaraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard

Il sollicite, toutefois, le remboursement de frais de mise en demeure, frais de relance, intérêts de retard, constitution de droits huissier et honoraires contentieux sommation d’un montant total de 982,23

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DÉFENDEUR

, Collège employeur du régime général [Z] [V], Collège salarié du régime général Greffier Florence VAILLANT DEMANDERESSE S.A.S.U. [10], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître

LE 142 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050, par Me Marie TELLECHEA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et

STOPS dont le siège social est sis [Adresse 2] Monsieur [D] [Y] [A] [O] et Madame [L] [S] [H] [U] demeurant ensemble [Adresse 1] tous représentés par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocat

(CMAM), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Fanny BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant

, honoraires contentieux assignation, frais de transmission du dossier à l'avocat, suivi contentieux et procédure judiciaire) ; - il n'y a pas de solidarité entre eux ; - Mme [C] sollicite des délais

A la requête de : Monsieur [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE Madame [V] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent CINELLI, avocat

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE : S.A.