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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f427064e0040aa3736066c
5 avril 2025
[U] [H] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] l0 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f846
10 avril 2024
Aux termes de l’article 14 du code de la nationalité tunisienne, « la femme étrangère, qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d’origine par le mariage avec
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe805a
4 juillet 2024
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014903 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1981
3ème chambre 3ème section
65c3da06c432ce7d11a703e7
31 janvier 2024
L'instruction de l'affaire a été close par une ordonnance du 23 mars 2023.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fce7
15 janvier 2024
La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2024, par mise à disposition au greffe.
PEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
, régie par la loi du 1er juillet 1901 et créée le 18 mars 2017.
JAF Cabinet 1
679d296e0ed4f7c53edd2b9d
10 janvier 2025
barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Madame [H] [D] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8030 du 05/12
JCP
67f83465cf40727a0044741e
7 janvier 2025
au rapprochement des droits nationaux en matière de crédit à la consommation.
686436470bb2f8a66ca637c8
1 juillet 2025
[E] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 mai 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
686436480bb2f8a66ca637e2
[G] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 mai 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
4ème chambre Cab G
65b16383b9f94e984650cc87
24 janvier 2024
Française domiciliée : chez [12] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurelia KHALIL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9]
0P12 Aud. civile prox 3
6946a67875782d5f06fa0e2b
8 avril 2024
Mme [P] [N], citée par remise de l'acte à la mairie de [Localité 4] et retour de l'avis de réception du courrier recommandé avec la signature d'un mandataire, M.
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant
Chambre des référés
66884a43342d338c20d50551
5 juillet 2024
] le 12 octobre 2023.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
AU 31 DECEMBRE 2025, PUIS 23 JANVIER 2026, 27 MARS [Immatriculation 1] MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 12 novembre 2021, la SA ONEY
67802e729c3ba90f51dc4db0
2023, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 21 mai 2024, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [H] : de Madame [P], [W] [B], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 16] et
TPRX
69d7eed1cdc6046d47ae5487
8 avril 2026
HOIST FINANCE AB prise en sa succursale HOIST FINANCE AB (publ), dont le siège social est sis 165 avenue de la Marne - bâtiment B1 - - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
Sur le défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff.
JAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
9 avril 2026
à ARRAS (62) et [S] [O] [V] [C] né le 22 octobre 1971 à ARRAS (62) mariés le 29 août 2015 à DUISANS ; Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code
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