La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2025.

de [Localité 1] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1972

[U] [S] suivant exploit de commissaire de Justice en date du 07 octobre 2024.

d’anticipation foncière et opérationnelle sur périmètre de l’extension de l’opération d’intérêt national Euroméditerranée et ses périmètres d’influence signée le 23 octobre 2007, l’établissement public

[K] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 octobre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Ses membres sont des experts et non des “juges” comme dans d’autres conventions internationales.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France a fait assigner Mme [S] [R] née [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Une convention a été conclue entre l’Etat et la RIVP le 30/04/2012 en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation , aux fins de transformations de 16 logements en catégorie

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard que, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté

4] sous le n°B 325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [S] [F] [I] né le [Date naissance 1] 1970

JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026 après débats à l'audience du 07 Octobre

2023, outre intérêt au taux conventionnel de 1.95 % à compter du 13 octobre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement ;40 436.20 euros arrêtée au 12 octobre 2023, outre intérêt au taux conventionnel majoré

Décembre 1970 à CAGNES SUR MER 446 Avenue Marcel Pagnol 06610 LA GAUDE représenté par Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau

Le tribunal rappelle également que, ainsi qu’il résulte de l’instruction n°04-041-M8 du 16 juillet 2004 relative au recouvrement des produits des établissements publics nationaux, le titre de recettes

Par lettre recommandée du 21 octobre 2024, la Banque Postale Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [I] [P] et a prononcé la déchéance du terme.

Le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] à lui payer la somme de 16 692,81 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 3 juin 2025, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation de

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est portée caution de Madame [H] [B] née [C], en application de l'article 6 du protocole national d'accord en date du 24 décembre 1974 entre, notamment, la chambre syndicale