L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026 lors de laquelle Madame [I] [T], présente en personne, a maintenu les termes de son recours et produit des justificatifs actualisés de sa situation

Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception sur l’initiative du greffe à l’audience du 3 mars 2026.

Les premiers actualisaient leur créance à la somme de 1.460,55 euros. Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.

La créance de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est donc justifiée.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait

Les créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

 : « Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

A cette audience, Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont acquis le véhicule et ainsi remboursé la somme qu’ils devaient à leur créancier concernant ce véhicule

, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience.

Dans le cadre de cette procédure, le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance.

Sur la créance de la SA [2] En l’espèce, la SA [2] ne comparait pas, et ne produit aucune pièce relative à sa créance.

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.

Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [W] [S] épouse [T] et Monsieur [R] [T] ont comparu en personne.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

nouvelle vérification de créance à l’occasion d’une contestation des mesures imposées ou de rétablissement personnel (Cass. civ. 1ère, 07 novembre 2000, n°98-04.187 ; Cass. civ. 2ème, 24 mars 2005, n°

Mme [B] [D] a comparu en personne à cette audience. Elle a confirmé avoir intégré une pension de famille et régler 150 euros de loyer et 65 euros de charges.

-des détournements d’actifs au profit personnel de monsieur [F] Maître [Q] expose que ces détournements d’actifs se matérialisent par : -le paiement de dépenses personnelles Maître [Q] indique que les

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [E] c/ [I], Société ONEY BANK, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE