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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c18acdc6046d479d70c4
22 mai 2026
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Chambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc473a
9 janvier 2025
Par ordonnance d’incident en date du 12 avril 2022, le Juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir quant à l’instance opposant Madame [E] et Madame [HD]
1ère Chambre
67097e1706866c0645d4b7f3
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est relevé que les parties comparantes n'ont pas justifié de la signification de leurs conclusions à la Selafa [VL], M. [VL] et M.
Service des référés
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni
Chambre Civile
677d8554b032d83cfd3e87a4
7 janvier 2025
et une usure excessive des rotules de suspension d'autre part.
686579cc72b7e1b6bf1d7f06
2 juillet 2025
Les responsabilités n’étant pas établies et un procès étant en germe entre les parties, la mesure d’instruction sollicitée est justifiée et sera donc ordonnée dans les termes du dispositif, aux frais avancés
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
Les parties seront par ailleurs renvoyées à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
67a13a55072c53c9d62b88a2
La résidence habituelle des enfants est en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.
69cd686ccdc6046d47c72e62
1 avril 2026
opérations de partage.
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens de
Référés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd111
La société défenderesse soutient d’une part qu’aucune atteinte à la vie privée d’[G] [A] n’est caractérisée par le titre figurant en page de couverture, d’autre part, que l’article se borne à évoquer son
Référés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des
Première Chambre
6710173adcd2b6b1424dee34
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité Selon l'article L.1142-1 du code de la santé publique : - I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé,
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad20034fdec52d9ea361
30 avril 2024
des fonds par les passagers dans les affaires ayant fait l'objet d'un désistement d'instance à la suite d'un accord entre les parties n'est pas toujours postérieure à la date de la fin de la procédure
6660ad28034fdec52d9ea47b
4ème chambre 2ème section
69d7f451cdc6046d47aeb663
9 avril 2026
Sur le principe de la responsabilité Les consorts [S] sollicitent l'engagement de la responsabilité de trois parties, sur le fondement de régimes de responsabilités distincts : à l'égard du syndicat de
1ère chambre
69460f7675782d5f06dd5ba2
1 juillet 2025
Antérieurement au bail, les parties ont signé entre elles un document qu’elles ont dénommé : « Avenant 1 au bail professionnel entre [U] [I]/[C] propriétaires et [B] [N] loueur professionnel ».
66156f31db5098996d573955
9 avril 2024
Dans ses dernières conclusions, la SARL SOUPRAMANIEN, représentée par son conseil, demande à la juridiction de céans de : - Juger que le désordre n°1 est de la responsabilité partagée à part égale entre
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
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