personne intéressée ou par le ministère public.

ISOPLAF dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocats au barreau de PARIS AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Assignée à personne morale, la société Pacifica n'a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire.

Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation ».

Régulièrement cité à personne, M. [Y] [A] s'est présenté à l'audience et n'a pas constitué avocat.

vestiaire : T 34 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Karine SZEREDA DÉBATS : A l’audience publique du 10 Mars 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département

celle précisée au dispositif de la présente décision.

demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751 DEFENDEURS CPAM des Yvelines, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne

avons mis l'affaire en délibéré au 27 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

Par décision du 11 août 2023, la [5] ([7]) de [Localité 12]-Pyrénées a informé la société [10] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante Faits procédure et prétentions des parties M.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

DEMANDEUR : Madame [N] [O], demeurant 5 résidence de l’Espace - Rue du Gandouget - 78990 ELANCOURT comparante en personne en présence de : -MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 18 Décembre 2025 ; Décision par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des