à intervenir, - se réserver la liquidation de l’astreinte.

, assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Elle ajoute que les demandes relatives à la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation et à la conservation du dépôt de garantie s’analysent en une clause pénale susceptible de modération par

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur la publicité légale Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

[D] de sa demande de condamnation sous astreinte à remédier au désordre d’infiltration, - à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant de l’astreinte et la fixer au montant maximal

d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours

Elles font valoir que Monsieur [R] [M] n'a pas exécuté les obligations de faire mises à sa charge sous astreinte par le juge des référés dans sa décision rendue le 25 mars 2024.

Sur le prononcé de l'astreinte L'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision à intervenir, - à retirer le compost situé en limite de propriété et ce sous astreinte de 200 euros

à titre provisoire ; que l’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ; que les astreintes sont liquidées par le

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l’astreinte a été prononcée relativement à l’obligation de notification du nouveau relevé rectifié et non relativement à l’obligation de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

de 300 euros par jour de retard, 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, d’avoir à délivrer au concluant les documents suivants: -bulletins de salaire rectifiés conformément

A l’audience du 2 mars 2024, la société Foncière 184 s’est désistée de ses demandes à l’exception de celles relatives à la communication sous astreinte de documents, à l’article 700 du code de procédure