TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTM4 Minute : 26/00267 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT

décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame [G] [X], dans le litige opposant : DEMANDERESSE S.C.

de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 05 mai 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu

La présente décision sera contradictoire.

[T] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision. La commission de médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision.

le 27 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de PARIS prononçant à l’encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWU MINUTE : 26/00185 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée

Madame [J] [U] a alors saisi le présent tribunal contestant le refus de prise en charge après avis du [2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXN MINUTE : 26/00189 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58224 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZU N° : 6 Assignation du : 21 Novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 29 Juillet 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant refusé l’indemnisation de son congé paternité

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de Monsieur [X] [A] à la contrainte décernée le 2 août 2024 et notifiée le 10 août 2024 par la caisse générale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTVU MINUTE : 26/00277 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

[S] [M] épouse [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 11 Juillet 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT concernant le refus de prise en charge

[F] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT concernant le refus de prise en charge au titre de

[E] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 12 Juillet 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT concernant le refus de versement des indemnités

La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Gaétan ROYER, faisant fonction de greffier.