six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

, y rajoutant les mois d'octobre 2025 à mars 2026, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l'occupante, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

France IARD à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre et au titre de tous chefs de préjudices, En toute hypothèse et si d’aventure le

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

BAILLY SANTÉ des causes de la sommation dans les délais accordés, et débouté la S.N.C. DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de cette sommation ; condamné la S.A.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

; DIT qu'à l'issue du délai de six mois, les parents devront trouver un meilleur accord permettant l'exercice des droits du père, à défaut, il reviendra à la partie la plus diligente de saisir

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Madame [Y] [T] représentée par son conseil, ne conteste pas la dette et propose des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Madame [P] [E] ne conteste pas la dette et propose des délais de paiement à hauteur de 135 € par mois. Monsieur [B] [A] assigné à étude n'a pas comparu.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Madame [E] [S] expose qu’elle s’est abonnée à la salle de sports [Y] [B] VAISE le 31 août 2016 suivant une « formule cool » à 29,90 euros par mois avec une période initiale d'engagement de 12 mois ; qu'elle