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A l'appui de son assignation, Monsieur [O] [E] exposait que par acte sous seing privé du 19 mars 2012, Monsieur [K] [S] lui avait donné à bail un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [

En l’espèce, il sera pris acte de l’accord trouvé pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari.

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Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, l'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 30 du code de procédure civile dispose que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être

Le juge ne peut autoriser la communication d’une donnée non prévue par les textes applicables.

au visa de l’article 2224 du code civil, que le nom de domaine dont le transfert est sollicité a été réservé le 26 mars 2009 alors que l’assignation a été délivrée le 8 avril 2024, soit plus de cinq ans

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 janvier 2024.

présence au domicile d’affaires aux noms de M.

Selon décision de l’assureur en date du 3 janvier 2022, le contrat d’assurance n°58332995 a été résilié pour le motif suivant : « perte totale du bien assuré résultant d’un évènement non prévu par le contrat

Le 16 mars 2018 ils ont ainsi donné leur accord à un devis d'un montant de 40.070,12 € TTC, qui leur avait été proposé par Monsieur [E] [L] exerçant sous le nom commercial Glassgow Windows, avec livraison

Par acte authentique du 22 septembre 2023, M. [V] a donné à bail professionnel à M.

ARJIN BAT dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

Le Docteur [I] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 25 mars 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.