Il demande des délais de paiement pour rembourser sa dette locative et propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer courant.

[Q] [D] sera en conséquence débouté de sa demande de suspension du paiement du loyer depuis le mois de mai 2024 ; 7.

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues

Le demandeur a également précisé que l'assurance était à jour. Dans ces conditions, le bailleur a sollicité la validation du plan d'apurement et le gel de la clause résolutoire.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [C] [F] et Monsieur [O] [X] le 19 juin 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1323.02 euros en principal.

Par acte du 19 décembre 2024, la société SAHLM TOIT ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la

Ainsi, le document annexé au bon de commande, intitulé « Demande de récupération aides énergétiques », et devant être rempli par le client, indique six étapes à suivre pour l’obtention des aides publiques

La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris. Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [C] [A] ne comparaît pas.

; - condamner la SARL [S] DU MONTEIL au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [J] [I] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

paiement.

Monsieur [D] [T] demande ainsi l'octroi de délais de paiement à hauteur de 5 000 € pour une première mensualité puis 200,00 € par mois en plus du loyer courant.

et mal fondée la demande de condamnation au paiement d’une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, Par conséquent, - débouter Monsieur et Madame [O] de leurs demandes

, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 13 octobre 2025 pour paiement de la somme de 2 076.20 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article XI (page 4) qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux

[N] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ainsi, il était demandé à M.