dans la limite de trois années, de toutes sommes qui seraient justifiées et dues au titre des loyers et charges impayées, proposant de payer 100 € par mois pour s’acquitter de sa dette locative,suspendre

Ils ajoutent qu'en application des articles 2288 et 2305 du code civil, la caution est tenue au paiement de la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir se prévaloir du bénéfice

ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.

Ainsi, elle rappelle que les débiteurs ne peuvent, à la différence du recours subrogatoire, lui opposer aucune exception inhérente à la dette principale, ni aucun moyen de défense dont ils auraient pu

L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

Cette somme ne produira pas intérêts.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Mars 2026.

étant une exception inhérente à la dette.

sur une période déterminée, alors même que la dette ne cesse d’augmenter ; qu’elle prétend avoir effectué un versement de 4 000 euros qui n’est jamais intervenu

Il conteste devoir la somme de 718,18 € mentionnée dans le décompte versé aux débats au titre de la reprise de solde au 1er janvier 2025 et reconnaît la dette pour le surplus, en soulignant que Madame

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 mars 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH indique que la dette a été soldée.

d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 septembre 2023 entre la S.C.I.

; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et de la reprise du paiement du loyer, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé

de la dette.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux.

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.

Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du Code Civil énonce que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [Y] ont fait valoir que Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X] ne s'étaient pas acquittés de l'arriéré locatif en dépit d'une mise en demeure, ni dans le