TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01500 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7IF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03954 ------

Encore merci pour vos précieux conseils » (Pièce 4-3 du défendeur).

En l'espèce, il n'est pas contesté et il ressort des pièces produites qu'alors que M.

n°5 et dans les conditions précisées à cette même pièce. 5.

Aucune pièce n'est versée aux débats par les parties quant aux suites données par les services d'enquête à cette plainte. Dans la sommation interpellative faite à M.

Les défendeurs affirment encore qu’informée de l’agressivité du chien, madame [E] aurait dû redoubler de prudence et s’assurer de l’absence du chien dans la pièce où elle souhaitait pénétrer.

Localité 4] représenté par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1273 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment, du rapport audit informatique du 27 novembre 2019, que la SCP [G], a découvert le vice affectant le contrat.

A l’issue de l’audience du 17 octobre 2022, le dossier a fait l’objet de huit renvois à la demande des parties pour échanges de conclusions et de pièces avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 26

S’agissant de l’évaluation du préjudice imputable à ce manquement, il ressort des éléments du dossier que la disparition de l’usage de la parcelle AD n° [Cadastre 2] n’a pas entraîné une dépréciation substantielle

l'assureur à l'assuré d'un projet de contrat assorti d'une notice d'information ainsi que de l'article 1112-1 du code civil, elle avance qu'elle s'est fondée uniquement sur la notice d'information qui

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé

n°8 de 353 pages), sur le site <Diiiz.com> du 5 janvier 2021 (pièces n°32-21) et sur le site <selency.fr> des 25 novembre 2020 (pièce n°32-20), 22 février 2021 (pièce n°32-22) et 19 novembre 2021 (pièce

Il avait été constaté que les pièces du mas étaient constituées d’un ensemble de pierres tantôt plus claires, tantôt plus foncées » que l’échantillon issu de la sélection initiale.

et fournir des explications et pièces manquantes, que Monsieur [P] [Y] n’a pas été en mesure d’apporter les éléments et éclaircissements demandés, que l’agence Pôle Emploi a donc transmis le dossier de

Par courrier du 29 juillet 2024, la CCAS a informé M.

Par ailleurs, Madame [A] ne soutient pas dans ses écritures que sa défense en justice justifie la production de ces pièces, celle-ci faisant état d’autres pièces démontrant qu’elle a sollicité dans le

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par courrier du 13 juin 2023, la directrice de la [8] a informé la requérante de ce qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité

L'examen de votre dossier fait apparaître un trop-perçu qui s'élève à 2.636 €.

La mission d’assistance emporte pour l’avocat, pouvoir et devoir de conseiller et d’informer son client.