; Attendu que par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [V]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aus droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts ; Attendu qu’en application de l’article L 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions

section N° RG 23/01852 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZQ2 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit

section N° RG 24/14027 N° Portalis 352J-W-B7I-C566P MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire

BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14255 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DKU ORDONNANCE Avant-dire-droit

Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11466 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6S ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible

Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11782 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCO ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible

Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ; FIXE au bénéfice de [F] [G], à défaut de meilleur accord amiable, un droit

vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ; FIXE au bénéfice de [Y] [E], à défaut de meilleur accord amiable, un droit

vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ; FIXE au bénéfice de [P] [H], à défaut de meilleur accord amiable, un droit

Juger que Madame [K] [W] ne peut prétendre à aucun droit sur les biens et droits ainsi détournés.

et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 ; * * * EXPOSE DU LITIGE La société de requalification des quartiers anciens (ci-après SOREQA), faisant usage de son droit

Localité 6] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00575 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5ZA KG/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

section N° RG 23/02117 N° Portalis 352J-W-B7H-CY55A MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant

° Portalis 352J-W-B7I-C557J MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit