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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
Elle ajoute qu’elle produit le contrat de prévoyance collective et les avenants ainsi que la demande de prise en charge par l’employeur de M. [F] [L].
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
[N] subit une dévalorisation sur le marché de l’emploi, puisqu’il ne pourrait plus exercer que dans le cadre d’emplois aménagés correspondant à sa RQTH, et qu’il ne peut plus exercer la profession de paysagiste
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
- Perte de gains professionnels Il convient de rappeler qu’ elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
L’incidence professionnelle suppose une appréciation in concreto au regard de la nature et de l’ampleur des séquelles, de l’emploi précédemment exercé par la victime et de son âge.
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] né le 17 Juillet 1971 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) de nationalité Française 23 Chemin
6ème chambre civile
69cef6dccdc6046d47eab74f
2 avril 2026
Les séquelles physiques qu'elle a conservées ont amené son employeur à mettre à sa disposition un chariot plus léger et ont des manifestations douloureuses dans son activité professionnelle.
1ère Chambre
686818414965b5d9df31371d
4 juillet 2025
avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759ab9
20 décembre 2023
Par jugement du 10 juillet 2018, le TASS de la Moselle a retenu la faute inexcusable de l’employeur et un jugement du 6 avril 2022 a statué sur divers préjudices.
TASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
3 avril 2025
Sur la faute inexcusable de l'employeur : En droit, il est constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement
5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
Elle fait valoir qu’elle exerce son recours à l’encontre de la société ENEDIS sur le fondement de la subrogation légale en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances.
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
9 avril 2026
-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2013 et de la décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation du réseau en matière d'exercice des recours
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
Il est constant que [M] [T] travaillait avant l'accident en ESAT dans le cadre d'un emploi aidé.
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
S’agissant de la rééducation au centre LES GRANDS CHÊNES : il sollicite à être indemnisé pour 390 allers-retours.
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f3046
19 décembre 2023
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0306 DEMANDEUR C/ SA ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291 [Adresse 1] [Localité 8] défaillant CPAM DE [Localité 11] - (Pôle Recours
677ecb1fb01eea4cf01a2d36
8 janvier 2025
Monsieur [Y] sollicite à ce titre la somme de 460 192,64 € au motif que s'il était en recherche d'emploi au moment de l'accident, il avait toujours travaillé et envisageait de travailler en qualité de
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
On a donc [H] et moi seulement, rentré le poulain il est tombé sur le chemin il s'est repris à trois fois pour se relever, on l'a mis dans sa stabule en attendant les consignes et le vétérinaire comme
Chambre 7
695d92c775782d5f06039dcf
[F], assisté par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures, précisant que les travaux de remise en état qu’il a dû engager avant de pouvoir relouer son bien sont principalement
67f6b709a9d5adc26061e16e
9 avril 2025
Blessé à la cheville droite, il s’est vu diagnostiquer une “fracture du tiers distal des deux os de la jambe droite très déplacée, comminutive, avec fracture du pilon tibial avec trait de refend articulaire
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
Il précise que la la SCI ABC ne concerne qu’un seul bien immobilier et qu’elle n’est pas propriétaire du studio situé 12 boulevard Paul Doumer, « à l’angle dudit boulevard et du chemin des Tignes sans
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