Je lui dis que non car la date de la facture est à la date du règlement ».

Par conclusions d’incident signifiées à la première audience de procédure, Mme [S] a demandé à ce qu’il soit ordonné à M. [E] d’avoir à communiquer des pièces et à défaut à son employeur.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

Madame [J] avait fait part dans le cadre de l'enquête de la [12] de ce que son activité impliquait notamment : – des courses quotidiennes, avec « portage des sacs » ; – du ménage (passage de l'aspirateur

procédure civile et aux entiers dépens.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 01/09/2017 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

joints à ces procédures.

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer

Il conclut par ailleurs au rejet de la demande d’expertise car, la demande indemnitaire étant vouée à l’échec, il n’existe aucun motif légitime à ordonner une mesure d’expertise, au sens de l’article 145

A l’audience du 22 janvier 2024, la SAS [5] sollicite du tribunal de : - ordonner la jonction des instances 23/62, 23/63 et 23/64 ; - sur le non-respect de la procédure d’instruction : - déclarer que

à une enquête auprès des intéressés.

II- Sur la procédure Sur le moyen relatif à l’absence de prestation de serment par écrit de l’interprète ayant procédé à la notification des droits en garde à vue.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

Elle indique qu’elle ne s’inquiétait pas suite à la fuite de toiture dans la chambre car la venderesse avait indiqué avoir procédé aux réparations.

aux opérations d’adjudication et aux formalités nécessaires à celle-ci, Condamner Madame [B] à verser à Monsieur [N] une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 septembre 2022.

le 6 décembre 2024 suite à la communication de différents éléments par l’association ENS.