A cette date, Monsieur [Y] [D] demande le bénéfice de son acte introductif d'instance, faute de pouvoir soutenir ses conclusions écrites non signifiées par commissaire de justice à la partie non comparante

Je laisse le soin au médecin-conseil de qualifier cet arrêt, ou non, en rapport avec une maladie professionnelle.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement,

Elle soutient que contrairement à ce qu’indique la MDPH dans son mémoire, elle n’a pas le droit à une prise en charge du fond de compensation en raison de la non attribution de la PCH aide technique.

de la Fédération française d'équitation, celle-ci étant en outre déjà en possession du cheval.

L’EQUITE, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0668 ET : La société YOYA FASHION dont le siège social est sis [Adresse 2] non

[W] [Y], non comparant mais représenté par ses père et mère, M.

DES ARTISTES était propriétaire d’un tènement immobilier avec terrain attenant, sis [Adresse 2] à [Localité 7] (Drôme) et comprenant essentiellement des écolodges, des bâtiments abritant des salles équipées

Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

[T] [M] demeurant 03 rue de Roquefort 12100 millau non comparant, non représenté, *** Débats tenus à l'audience du : 19 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Octobre 2024

N° RG 25/03056 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NON5 3ème Ch.

Par ailleurs, un constat de commissaire de justice établi en janvier 2026 a mis en évidence des malfaçons complémentaires affectant l'étanchéité de la toiture et les équipements d'une salle d'eau.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00936 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3EP MINUTE N° : 26/657 Syndic. de copro.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PDKV MINUTE N° : 26/682 S.D.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAKJ MINUTE N° : 26/677 S.D.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00110 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBFS MINUTE N° : 26/678 S.D.C.

seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre

/ Monsieur [I] [V] JUGEMENT contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Grégory PILLIARD Copie : Monsieur [I] [V] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2026 AU NOM

SARL GAMBIN IMMOBILIER C/ Madame [S] [B] JUGEMENT contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Copie : Madame [S] [B] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2026 AU NOM