L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 avril 2023.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 juin 2024 afin de permettre aux parties de se mettre en état.

Le dol n’est donc pas établi sur ce point.

Un redon a été retiré et un pansement compressif au niveau du dos a été mis en place. La patiente a été reconvoquée le 27 décembre 2019.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2025.

Monsieur [B] [O] a refusé de signer le procès-verbal d’assemblée générale qui lui a été adressé suite à cette assemblée générale.

C’est d’ailleurs indûment qu’a été cochée la case « Non » à la question « le certificat de conformité a-t-il été délivré ?

11) et rien n’établit qu’il l’a été.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le même jour à 16h50.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2026.

Il est ainsi établi que la candidate présentée par la société Tercio à la société Acta a été recrutée par cette dernière et que son contrat de travail a pris effet de sorte que la créance de la société

Et ce point a été clairement traité par l’expertise médicale décidée par la CRCI : s’il est en effet établi que Monsieur [X] [Y] n’a pas été informé du risque d’hépatite fulminante et si ce défaut d’information

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 04 septembre 2023. L’enquête sociale a été réalisée.

débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 Décembre 2023 PRONONCE : Par mise à disposition

Il soutient en outre que les actes produits n’ont pas été légalisés et ne peuvent donc produire effet en France.

la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 16 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 18 décembre 2025 ; A l’audience publique du 26 Janvier 2026, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

donc saisi la DRIEETS le 15 février pour lui demander de se prononcer su le caractère distinct des deux établissements, puis a été informée le 23 février, date de la communication de la décision par mail

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 avril 2023.