MOTIFS : Les collectivités publiques sont dispensées de l’obligation de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée et ne peuvent saisir le dit

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

occupant, de locataire ou de tout autre occupant est réputé garantir, au titre et dans la limite des biens mobiliers, les "embellissements" définis à l'article 2.1 ".

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

- condamner Monsieur [L] au paiement d’une somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles en exécution de l’article 700 du CPC, - condamner le défendeur en tous les dépens qui pourront être employés

Avant ma mort comme ma volonté je t’es donné cette maison se qui si trouvent dedans se sera à toi [V] de legué à ton toure de tous mes bien à ce lui qui sera le meilleure » (sic).

en justice aux fins de défendre leurs intérêts ; - CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à la société R3T la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER

mise en état; - en tout état de cause, la société RPM TP n’avait pas, en réalité, connaissance du fait dommageable avant la réalisation de son contrat d’assurance le 1er janvier 2022; - en effet, il convient

’article 514 du code de procédure civile ; - condamner la société Icade Promotion aux entiers dépens de la présente instance.

distraits au profit de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN, - ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision. 2.

Par jugement avant-dire-droit du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné un complément d’expertise confié à [Y] [S] et réservé les dépens.

la présente procédure,juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.Madame [Q] [J], née [M] et Monsieur [L] [J] précisent qu’ils se désistent de leurs demandes en nullité de l’assignation

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SNC République demande au juge des référés de : -DIRE la SNC REPUBLIQUE bien fondée dans toutes ses demandes ; - DIRE la société B4E irrecevable et

Il conteste tout grief. Enfin il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » Sur la prescription invoquée par le syndicat défendeur, ce dernier prétend que l’action au fond serait fondée sur l’article 2224

[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire

consistant à laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, - débouter Monsieur [V] [G] exploitant le CENTRE EQUESTRE DES ARNELLES et la SA AXA France IARD de toutes leurs demandes, fins et conclusions

la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter

frais et dépens d’instance ; -condamner monsieur [F] aux entiers frais et dépens de la présente instance.