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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
679a913ae9a46d1f5a765f72
10 janvier 2025
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db17f1d01e3c86f4728d
9 octobre 2024
Elle soutient qu’elle pouvait valablement désigner les personnes habilitées à représenter la confédération en raison du conflit existant entre la fédération Sud commerces et services et le syndicat Sud
3ème Chbre Cab A2
69cecd53cdc6046d47e76d73
2 avril 2026
16, le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 21 et le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 22, représentés par leur syndic de l’époque le cabinet DEVICTOR, ont assigné l’ASL DU SQUARE LA PAULINE
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés
8ème chambre 3ème section
697bd358cdc6046d472c2df5
9 janvier 2026
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 16] - [Localité 24], représenté par son syndic, la société CANOPEE GESTION [Adresse 6] [Localité 18] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse
68e961253ea43407b911492e
8 octobre 2025
Lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence immobilière 151 chemin des Selves, pris en la personne de son syndic en exercice, demande
Service des référés
67856761aaacbea0fe680fba
sans l’accord des autres membres du conseil syndical alors même qu’il ne s’agit pas de travaux urgents relevant du pouvir du syndic ou du conseil syndical.
8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
, d’autant que le conseil syndical, qui n’est consulté que pour avis, n’engage pas la responsabilité du syndicat.
4ème Chambre civile
HESTIAc/A.S
69d03391cdc6046d470840b8
3 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la société Syndic d’Ici, est l’un des membres de cette association syndicale libre.
1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
et ce pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2019 ; CONDAMNER [6] à octroyer au SYNDICAT [8]:Un local syndical national situé sur [Localité 7] ainsi que les équipements y afférents ;Un espace syndical
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
Une assemblée générale n'étant pas prévue pour être tenue à bref délai, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, leur a fait part de l'accord du conseil syndical.
A.S.L. GLORIA MANSIONSc/S.A
68682d224965b5d9df31ee1c
3 juillet 2025
libre Gloria mansions et du syndicat des copropriétaires [Adresse 28], - condamner l’association syndicale libre Gloria mansions et le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] aux dépens.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf534
17 juillet 2024
copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ; Il a en outre demandé que la société G.S.I soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires
68dd724d548223b2c7ab3a87
1 octobre 2025
des décisions adoptées en assemblée générale, le syndic et le syndicat des copropriétaires étant défaillants dans cette mission.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
Le syndic a cependant contesté l'existence d'une fuite le même jour, sauf s'agissant d'un problème d'électrovanne, remise en état en juillet.
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
S'agissant des manquements allégués du syndic, si le syndicat des copropriétaires soutient que les visites périodiques prévues au contrat de syndic n'ont pas eu lieu en se prévalant d'un défaut de rapport
2ème chambre 2ème section
69d7f3a1cdc6046d47aea9a8
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2023, la société Livingstone a assigné le syndicat des copropriétaires (ci-après le syndicat) devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières
668445608bcff606d9c53d81
Aussi, sans qu’il y ait lieu de répondre aux autres moyens soutenus par les organisations syndicales qui sont de ce fait inopérants, il y a lieu de dire que l’existence des représentants de proximité et
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
des copropriétaires du [Adresse 21] à [Localité 60] représenté par son syndic en exercice la SARL AMJ IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 44] à [Localité 60] représenté par son syndic
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