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4 311 résultats pour « existence d'un syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

679a913ae9a46d1f5a765f72

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db17f1d01e3c86f4728d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle soutient qu’elle pouvait valablement désigner les personnes habilitées à représenter la confédération en raison du conflit existant entre la fédération Sud commerces et services et le syndicat Sud

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd53cdc6046d47e76d73

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

16, le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 21 et le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 22, représentés par leur syndic de l’époque le cabinet DEVICTOR, ont assigné l’ASL DU SQUARE LA PAULINE

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

697bd358cdc6046d472c2df5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 16] - [Localité 24], représenté par son syndic, la société CANOPEE GESTION [Adresse 6] [Localité 18] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961253ea43407b911492e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence immobilière 151 chemin des Selves, pris en la personne de son syndic en exercice, demande

Source officielle
TJ

Service des référés

67856761aaacbea0fe680fba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sans l’accord des autres membres du conseil syndical alors même qu’il ne s’agit pas de travaux urgents relevant du pouvir du syndic ou du conseil syndical.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, d’autant que le conseil syndical, qui n’est consulté que pour avis, n’engage pas la responsabilité du syndicat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

HESTIAc/A.S

69d03391cdc6046d470840b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la société Syndic d’Ici, est l’un des membres de cette association syndicale libre.

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et ce pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2019 ; CONDAMNER [6] à octroyer au SYNDICAT [8]:Un local syndical national situé sur [Localité 7] ainsi que les équipements y afférents ;Un espace syndical

Source officielle
TJ

Service des référés

661436153bbdffcd9171a7ff

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Une assemblée générale n'étant pas prévue pour être tenue à bref délai, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, leur a fait part de l'accord du conseil syndical.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

A.S.L. GLORIA MANSIONSc/S.A

68682d224965b5d9df31ee1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

libre Gloria mansions et du syndicat des copropriétaires [Adresse 28], - condamner l’association syndicale libre Gloria mansions et le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf534

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ; Il a en outre demandé que la société G.S.I soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724d548223b2c7ab3a87

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des décisions adoptées en assemblée générale, le syndic et le syndicat des copropriétaires étant défaillants dans cette mission.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le syndic a cependant contesté l'existence d'une fuite le même jour, sauf s'agissant d'un problème d'électrovanne, remise en état en juillet.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'agissant des manquements allégués du syndic, si le syndicat des copropriétaires soutient que les visites périodiques prévues au contrat de syndic n'ont pas eu lieu en se prévalant d'un défaut de rapport

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3a1cdc6046d47aea9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2023, la société Livingstone a assigné le syndicat des copropriétaires (ci-après le syndicat) devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aussi, sans qu’il y ait lieu de répondre aux autres moyens soutenus par les organisations syndicales qui sont de ce fait inopérants, il y a lieu de dire que l’existence des représentants de proximité et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e95b513ea43407b910f759

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des copropriétaires du [Adresse 21] à [Localité 60] représenté par son syndic en exercice la SARL AMJ IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 44] à [Localité 60] représenté par son syndic

Source officielle

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