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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029e1
7 octobre 2025
indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.
68e94d883ea43407b9102a66
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102937
la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.
68e94d773ea43407b91026ad
68e94d823ea43407b9102941
68e94d753ea43407b9102645
7ème chambre 1ère section
678ea1edbfd75b73b3e3f17b
14 janvier 2025
Il résulte de ce texte, qui doit être soulevé d’office par le juge, que les parties ayant assigné une société placée en liquidation judiciaire doivent déclarer leur créance au liquidateur de cette société
68e94d7f3ea43407b910288e
68e94d773ea43407b91026c5
1ère chambre
69deb9d3cdc6046d47400c23
13 avril 2026
Ils ne peuvent donc tenter d’obtenir la rectification de cette résolution pour échapper à l’interdiction qui leur est faite d’en demander l’annulation, sous le prétexte que le coefficient de 1 appliqué
68e94d883ea43407b9102a78
68e94d883ea43407b9102a51
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d813ea43407b91028dd
68e94d843ea43407b910298e
68e94d733ea43407b91025fa
68e94d833ea43407b9102976
68e94d763ea43407b91026a1
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
Une réunion de conciliation amiable s’est tenue le 21 mars 2025 et un procès-verbal de non-conciliation a été établi. M. [N] [M] et Mme [S] [R] ont quitté le logement le 5 juin 2025.
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