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179 résultats pour « fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des indemnités non dues »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d773ea43407b91026ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102645

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ce texte, qui doit être soulevé d’office par le juge, que les parties ayant assigné une société placée en liquidation judiciaire doivent déclarer leur créance au liquidateur de cette société

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ne peuvent donc tenter d’obtenir la rectification de cette résolution pour échapper à l’interdiction qui leur est faite d’en demander l’annulation, sous le prétexte que le coefficient de 1 appliqué

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la mise en état, lui ont causé un préjudice indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Une réunion de conciliation amiable s’est tenue le 21 mars 2025 et un procès-verbal de non-conciliation a été établi. M. [N] [M] et Mme [S] [R] ont quitté le logement le 5 juin 2025.

Source officielle

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