En outre, il ressort du contrat de cession de créance en date du 29 mars 2016 que la BNP PARIBAS Personal Finance venant aux droits de la SA Laser COFINOGA, par fusion absorption du 30 juin 2015, a cédé

jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 3], assurée auprès de la société LA MEDICALE, aux droits de laquelle vient désormais, après fusion

Elle est l’associée de référence de plusieurs sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux, dont la société UNILIANS GROUP, ensuite de la fusion-absorption par la société DYOMEDEA-NEOLAB de la société

par absorption selon déclaration de régularité et de con-formité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Les travaux étaient confiés à la Société des travaux du centre Est ( STCE) , à la SARL Labeaune et à la Serrurerie Bernard à laquelle vient aux droits la SARL Alkimia après fusion absoption.

absorption en date du 30 octobre 2024 publiée les 16 et 17 novembre 2024 au BODACC Dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié

Elles font valoir que par fusion absorption, la MUTUELLE OPTIM ASSURANCE aurait transféré l'ensemble de son portefeuille de contrat à COREIS.

Le 26 juin 2012, la société anonyme Le Logement Rural a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société anonyme Du Hainaut.

La société BNP PERSONAL FINANCE justifie avoir informé les consorts [L] du transfert de créance intervenu après fusion-absorption des deux sociétés antérieurement à la délivrance du commandement litigieux

[Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT suivant fusion

Venant aux droits de la Société d’Assurances de Crédits de Caisse d’Epargne de France (SACCEF) suivant Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 01er décembre 2008, couvrant la fusion absorption

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à fusion par

Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2020, la société GIFT a fait l'objet d'une fusion simplifiée par voie d'absorption au profit de la société DIVERCITY.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d’une fusion absorption par voie simplifiée à effet du 1er mai 2016 conformément

dénomination (CNPO) a été modifiée selon avenant n° 27 du 1er octobre 2001 à l’accord collectif du 31 juillet 1968, agréée en date du 28 novembre 1970, et enregistrée sous le numéro 914, qui est issue de la fusion

autorisée et contrôlée par le Central Bank of Ireland, agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 3], venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d’une fusion

Un procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 1er juin 2024 a acté de la fusion et constaté la dissolution sans liquidation de la société [2].

DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE La société COURTAGE D’ASSURANCE [M] était l’associée unique de la SARLU C.A.V. 40, au capital de 1500 €, la fusion des deux entités