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162 résultats pour « gérant d'une société de transactions immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre 2ème section

67eed2bab848dd6814c5e6bb

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [O], qui gérait les comptes de la défunte, a remis sa note aux héritiers dès le 20 septembre 2019, soit un mois et demi après le décès de [W] [O].

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Adresse 3] [Adresse 40] [Localité 66] Monsieur [WR] [F] venant aux droits de la société JAMC SC, dont le siège social est sis [Adresse 46] à[Localité 83]) né le 29 Novembre 1983 à [Localité 27] (GIRONDE

Source officielle

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