En application de l'article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur à leurs engagements.

Se plaignant de l'état d'insalubrité du logement loué en raison de son encombrement et d'un manque d'hygiène manifeste, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait procéder par un commissaire de justice

l’association ADAPEI assigne l’établissement SARTHE HABITAT aux fins de la voir condamner à l’indemniser pour manquement à son obligation de délivrance et de garantie de jouissance paisible du bien loué

ORDONNER en conséquence l’expulsion de la SARL MELTING FACTORY, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité

TOUR LABINAL sont propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment de places de stationnement

principe, il ne pourra en aucun cas les sous-louer, en totalité, ni céder son contrat ».

B4E des lieux et tous occupants de son chef du local loué situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance

[L] [U] explique que l’architecte de l’immeuble, en charge du projet de rénovation, est en lien d’affaire étroit avec le bailleur.

[G] [P] explique que l’architecte de l’immeuble, en charge du projet de rénovation, est en lien d’affaire étroit avec le bailleur.

GAUTHIER - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2025 JUGE : Madame Emmy-Lou

rendait pas dangereuse la circulation des personnes et n’empêchait donc pas l’accès de celles-ci aux locaux loués.

[M] [D] lui a également fait signifier le même jour un commandement d'avoir à user paisiblement des locaux loués, visant de nouveau la clause résolutoire du contrat de bail les liant.

Toutefois, le preneur pourra sous-louer à l’une de ses filiales ou à une société faisant partie du même groupe.

’entretien normal des locaux loués.

qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ; […] ».

A titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à pénétrer dans l’appartement loué par M.

2017 et 2024, des travaux de réfection et d'entretien de la toiture du local loué et intervient à chaque fois que la demanderesse se plaint de fuites.

Il ressort des pièces notamment des photographies versées aux débats que les travaux de construction de l’immeuble sur la parcelle louée ont débuté en mai 2024.

L’article 1729 du dit code précise que, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter