Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après instruction du dossier, lui a notifié le 20 juillet 2022 son refus d’intervenir faute de preuve suffisante selon lui de l’implication

au domicile de la mère, et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant le vendredi à la sortie de l'école, - pendant

compensatoire ; CONSTATE que Madame [I] [E] [Y] épouse [O] et Monsieur [T] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/03104 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XUB Date du Recours : 17 novembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE

Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/04384 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WQBJ Date du Recours : 20 juin 2019 Objet du Recours :rejet implicite

(Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/02262 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X3T2 Date du Recours : 03 septembre 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite

[S] et Madame [V] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, [F] [S], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 4] (68) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes

2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l’encontre de la décision implicite

Par courrier recommandé expédié le 4 mars 2025, Madame [T] [E] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 17 juin 2024, la SASU [1] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

[R] [H], assurée auprès de la compagnie d’assurance Groupama Méditérranée, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 6], dans lequel a été impliqué un véhicule de marque Renault immatriculé

administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision implicite

Suivant requête du 22 novembre 2023 réceptionnée le 4 décembre, Monsieur [Q] [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [1

Mme [F] [P] de lui faire parvenir : - Une copie de la décision contestée, - Une copie de la décision initiale de l’autorité administrative ou de l’organisme de sécurité sociale en cas de rejet implicite

Suite au rejet implicite de son recours, la SAS DS SMITH PAPER ROUEN a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête du 3 février 2025, reçue le 5 février 2025 par le greffe.

Suite au rejet implicite de son recours par la Commission de Recours Amiable (CRA), la SA DAMELIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête réceptionnée le 25 février 2025 par

Elle expose qu'elle rencontre des difficultés financières étant précisé qu'elle a contracté un crédit dont elle a été obligée de demander une réduction du montant des échéances, ce qui implique une hausse

Recours Amiable (CRA), par courrier réceptionné le 12 janvier 2024, puis, par requête expédiée le 07 mai 2024, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire demande au tribunal de : à titre principal : - confirmer la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours