Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En application de l’article 1231-6 du code civil les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

moratoire au taux de 4 %.

taux légal, les dommages et intérêts, les frais irrépétibles et les dépens.

[I] [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 823,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

[I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamné au paiement de la somme de 103.094,14 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date de

au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1057 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les

distincts des intérêts moratoires de la créance.

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.