MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demanderesse sera donc renvoyée devant le juge du fond sur ce point.

A l’audience, la caisse, représentée par son conseil, demande oralement au tribunal : A titre principal, de juger que la contrainte du 2 décembre 2015 est définitive, le recours introduit par la société

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire. En application de l’article 328 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Subsidiairement elle demande que le juge écarte l’exécution provisoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande en remboursement de la somme de 3003,96 HT euros au titre des dommages causés au

de l'appréciation du bien-fondé des demandes.

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En revanche, il bénéficie d’une accession en fin de bail sans indemnité, donc plus intéressante que le régime général de l’accession précédemment rappelé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

DE BIENS es-qualité d’assureur de Mme [S] au titre de la police d’assurance n°MRH001582062, de toutes ses demandes à l’encontre des époux [X] [I] ; A titre subsidiaire : - LIMITER la demande de préjudice

La SCCV BORNEO sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d’Huissier de Justice du 31 janvier 2023, constatant les malfaçons des toitures et chéneaux et du 17 juillet 2023 constatant les infiltrations : Il est demandé au Juge des référés : A titre principal

DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE Me Floriane GASPERONI Me Alexia JACQUOT 3 CCC Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 02 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [D],

ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

, A TITRE PRELIMINAIRE Prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture et juger recevables et bien fondées les présentes conclusions.

, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 19 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire

Sur la demande reconventionnelle La [9] demande à titre reconventionnel la condamnation de Mme [I] [B] à lui payer les sommes de 1402,92 euros et 696,66 euros au titre de ces indus pour la période de

2 avril 2025 à 14 heures salle 10, à laquelle les parties devront comparaître sans autre convocation que la présente décision, obligatoirement assistées d’un avocat ; - réservé l’ensemble des demandes