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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Le loyer annuel a fait l’objet d’un avenant de révision triennale le 28 avril 2015, pour être fixé à 15 584,40 € à compter du 1er avril 2014.
JAF Cabinet 1
68e034e374e929a9d8fc8173
3 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a
68683c5b4965b5d9df3265af
4 juillet 2025
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
Le maire de la commune a été autorisé à signer cette convention par une délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2000.
PCP JTJ proxi fond
69d948c3cdc6046d47ce1bf1
9 avril 2026
, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition
69d9490bcdc6046d47ce20cd
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
La Cour Administrative d’Appel de NANCY, par arrêt du 02 août 2001, puis le Tribunal Administratif de BESANÇON, par jugement du 18 février 2014, ont rejeté les réclamations de Monsieur [X] relatives à
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
L’arrêt du 19 décembre 2022, qui annule la décision 22, précise que cette annulation « prendra effet le 1er février 2023 et [que] les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés
JLD
68dd8049548223b2c7ac0555
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
662bf13ce266e89ef1189c5f
662bf148e266e89ef1189e43
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
Si l’arrêté portant sursis à statuer, concernant la déclaration préalable de travaux de la société Orchestra, avait finalement été annulé par décision du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juin
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
Elle reconnaît par ailleurs avoir reçu les rapports de gestion nécessaires à la délibération annuelle du Conseil Municipal.
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 09 Septembre 2025, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
et en conséquence, prononcer la nullité du contrat de réservation, - Juger que la clause relative au versement de 1% par mois de retard est réputée non écrite au visa de l'article L261-16 du CCH, - Juger
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
Par arrêt du 12 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris, mis hors de cause
Expropriations 3
69d7ebd2cdc6046d47ae1fba
En matière de préemption, le juge fixe le prix d’acquisition en considération de la consistance matérielle et juridique des biens et de leur valeur à la date du jugement.
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
que les comptes de l’exercice 2021 ne sont pas conformes et annuler la décision n°4; - Juger que les comptes de l’exercice 2022 ne sont pas conformes et annuler la décision n°5; - Juger en conséquence
68e034e574e929a9d8fc8197
JAF Cabinet 4
69656b2bcdc6046d47122440
9 janvier 2026
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