ces travaux, le 26 octobre 2021.

En application de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, la présente ordonnance sera rendue opposable à la [13], appelée en la cause.

L’ordonnance a été rendue opposable à l’ONIAM par une seconde ordonnance, rendue le 3 septembre 2019.

Il sollicite donc l'indemnisation de 3 ans et 6 mois de travail. Il précise qu'il a été déclaré par son père comme aide familial.

ORDONNER l'exécution provisoire.

provisoire de la décision à intervenir, - subsidiairement : si par impossible le Tribunal de céans devait ordonner l’exécution provisoire, subordonner l’exécution provisoire à la constitution d'une garantie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/05927 N° Portalis 352J-W-B7G-CW24C N° MINUTE : Assignation du : 12 mai 2022 13 mai 2023 Admission

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

[H] n’ont pas saisi le juge de la mise en état de la fin de non-recevoir qu’ils opposent devant le tribunal à l’intervention volontaire de Mme [F].

Elle fait valoir qu’à la naissance du premier enfant, elle a arrêté de travailler pour s’occuper de l’enfant et du foyer.

L'article 9-III alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : "Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la

Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase

En effet, l’attestation de livraison est opposable à l’emprunteur si elle permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal (Civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-22.383, inédit ; Civ. 1re, 26 avril

de travail.

Ces travaux de restauration, avec incorporation de nouvelles pierres et briques, constituent une opération de restauration lourde participant de la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du

* L’article 2313 du code civil dont se prévaut Mme [L] [V], dans sa version applicable au litige, antérieure au 1er janvier 2022, prévoit que “La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

Les travaux débutés le 8 juillet 2008 ont été réceptionnés le 21 septembre 2009.

à ce stade (ex. : Civ. 3ème, 3 juillet 2013, n° 12-18.952), aucun texte n'exigeant en outre de préciser dans la décision même de l'assemblée générale le ou les titres exécutoires en exécution desquels

En l’espèce, au regard du montant et de la durée du préjudice, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.