L'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des

né le 5 décembre 2011 à BELFORT, demeurant 65 rue Jacques FOILLET à Montbéliard (25), représenté, par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de Montbéliard Défendeur - d’autre part - Monsieur [R]

GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SARL TEIXEIRA [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Maître Vanessa DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0461 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

charge d'une autre partie.

du pignon est (2000-2005), d'autre part.

parties, à savoir J.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. »   L'article 19 intitulé « conditions suspensives » du projet de contrat de promotion immobilière signé entre les parties le 13 décembre 2016 stipule 

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle

ASTON BATIMENT [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience

NOHIMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sonia BEAUFILS de la SELARL RECCI CONSEILS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2207 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE

les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), * permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le

[M] [D] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIERS : Najet BEKKARI (audience au fond) Maud BENOIT (délibéré) PARTIES : M.

En l’espèce, d’une part, dans le compromis de vente signé le 18 mars 2015 entre [U] [S], vendeur, et les consorts [Y]-[K], acquéreurs, il est prévu aux conditions particulières : « étant précisé que

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Au soutien de leurs demandes les époux [Y] et la SCI rappellent l’historique du contentieux né et indiquent que le litige tout entier portait sur les conditions d’exercice de la faculté de rachat par eux

Par ailleurs, aucune considération d’équité ne commande de condamner l’une des parties au titre des frais irrépétibles, lesquels ne peuvent être réservés pour les mêmes motifs que les dépens.