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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
15 décembre 2023
d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
65ca7510c0f14416cdeb097c
Chambre 0 REFERES
69dd4f49cdc6046d4720a862
13 avril 2026
Allianz I.A.R.D. d'indemniser la victime de l’accident n’est pas sérieusement contestable.
Pôle social
686424b80bb2f8a66ca5f861
1 juillet 2025
la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
6712d4b48d6014ba0b3c1a9e
14 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que : - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles et a été contractée dans les conditions précisées audit tableau : la victime bénéficie
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Serv. contentieux social
659d979eaa704a07f4902e83
9 janvier 2024
à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
PS ctx protection soc 5
69800d2fcdc6046d47957316
6 janvier 2026
de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
6973cc01cdc6046d477ad79f
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique
678eba74bfd75b73b3e43c9e
6 janvier 2025
cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
Il n’est donc pas recevable dans le cadre de l’action l’opposant à la victime à former une quelconque demande tendant à lui voir déclarer inopposable la maladie professionnelle.
CTX Protection sociale
69805dfbcdc6046d479aaf0c
7 janvier 2026
professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
6960010acdc6046d47aa887e
8 janvier 2026
697b7a77cdc6046d4720a34a
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
6871648fd395d6ba9f2a7569
7 juillet 2025
de l’accident : la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
6628013542439575e2f81efc
22 avril 2024
Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a en outre pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, une maladie de type rupture de
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6786b7e1df5b5c7d10ca5636
14 janvier 2025
de la victime ".
6a0e20e4cdc6046d475c226d
18 mai 2026
Quoique régulièrement citée, la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] (84) n’a pas constitué avocat.
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